Conditions de ventes

CONDITIONS DE LA VENTE

Les conditions générales de la vente et tout ce
qui s’y rapporte sont régis uniquement par le
droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci
acceptent que toute action judiciaire relève de
la compétence exclusive des tribunaux
français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions
générales de vente sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de l’une quelconque de
ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des
autres.
Le fait de participer à la présente vente aux
enchères publiques implique que tous les
acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et
adhérent à toutes les conditions ci-après
énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en
euros. Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors de la vente. Les
contre-valeurs en devises des enchères portées
dans la salle en euros sont fournies à titre
indicatif.

DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont
établies par la SVV Millon & Associés et les
Experts, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées
au moment de la présentation du lot et portées
au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et
informations sur l’état de l’objet sont fournies
à titre indicatif. Toutes les indications relatives
à un incident, un accident, une restauration
ou une mesure conservatoire affectant un lot
sont communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel et restent
soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans
l’état où ils se trouvent au moment précis de
leur adjudication avec leurs possibles défauts
et imperfections. De même de l’expertise des
oeuvres: tous les lots ont été expertisés au
regard de l’état actuel des connaissances.
Aucune réclamation ne sera admise
une fois l’adjudication prononcée, une
exposition préalable ayant permis aux
acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation
basse dépasse 2 000 euros figurant dans le
catalogue de vente, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots pourra être
communiqué gracieusement sur demande.
Les informations y figurant sont fournies à
titre indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune
manière la responsabilité de la SVV Millon &
Associés et les Experts.

LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères
téléphoniques est un service gracieux rendu
par la SVV Millon & Associées.
A ce titre, notre société n’assumera aucune
responsabilité si la liaison téléphonique est
interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien
que Millon & Associés soit prêt à enregistrer
les demandes d’ordres téléphoniques au plus
tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions,
elle n’assumera aucune responsabilité en cas
d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions
en relation avec les ordres téléphoniques.

FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à la SVV Millon &
Associés, en sus du prix d’adjudication ou prix
au marteau, une commission d’adjudication
de
21,74 % HT soit 26 % TTC
Prix Global = Prix d’adjudication (prix au
marteau) + commission d’adjudication.

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à
une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève
que de la responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot concerné par cette
disposition. Le retard, ou le refus de
délivrance par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne justifiera ni
l’annulation de la vente, ni un retard de
règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou
son représentant, pour faire ces demandes de
sortie du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du demandeur.
Cette opération ne sera qu’un service rendu
par Millon & Associés.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE
(TVA)
La TVA collectée au titre des frais d’acheteur,
ou celle collectée au titre d’une importation
du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire
dans les délais légaux sur présentation des
documents qui justifient l’exportation du lot
acheté.

RESPONSABILITÉ DES
ENCHÉRISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une
quelconque des modalités de transmission
proposées par la SVV Millon & Associés, les
enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission
d’adjudication de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir
en leur nom et pour leur propre compte, sauf
convention contraire préalable à la vente et
passée par écrit avec la SVV Millon &
Associés.
En cas de contestation de la part d’un tiers, la
SVV Millon & Associés pourra tenir
l’enchérisseur pour seul responsable de
l’enchère en cause et de son règlement.

DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-
6421 du 10 juillet 2000, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le
bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages et intérêts
dûs par l’adjudicataire défaillant.

LA SVV MILLON & ASSOCIÉS SE
RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER À
L’ADJUDICATAIRE DÉFAILLANT
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires
engagés par sa défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou:
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication en cas de revente s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
La SVV Millon & Associés se réserve
également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par
l’adjudicataire défaillant.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
La SVV Millon & Associes précisent et
rappelle que la vente aux enchères publiques
est faite au comptant, et que
l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement total de son achat et
cela indépendamment de son souhait qui
serait de sortir son lot du territoire français.
(voir «La sortie du territoire français»):
Le règlement pourra être effectué comme suit
- par chèque bancaire avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité en cours de
validité
- par carte bancaire Visa
- par virement bancaire en euros

CONDITIONS OF SALE

These General Conditions of Sale and
everything pertaining to them shall be
governed exclusively by French law.
Buyers or their agents shall accept that any
legal dispute shall fall within the exclusive
jurisdiction of the courts of France (Paris).
The various terms of the General Conditions
of Sale are several and mutually independent.
Should any of these terms become invalid, the
validity of the others will not be affected.
Participation in the present sale constitutes
acceptance of the General Conditions of Sale
herewith. Payment shall be due immediately
after the auction, in Euros.
A currency converter may be operated during
the auction. Equivalent values in other
currencies, for bids made during the auction
in Euros, are provided for indicative purposes
only. The French version of the Conditions of
Sale is the only version with legal effect.

DESCRIPTIONS & GUARANTEES
The catalogue descriptions are provided by
SVV Millon & Associés and the Sale Experts,
subject to any verbal amendments and/or
modifications made when the lot is presented
for auction, and noted in the minutes of the
sale.
Dimensions, the colours of reproductions,
and information about an object’s condition
have indicative value only. Information
concerning damage, restoration or measures
of conservation is provided to facilitate
inspection by prospective buyers, and remains
subject to their personal appreciation.
All lots are therefore sold in their condition
at the moment of sale, including all
imperfections or defects. Also of the expertise
or the pieces: all lots were evaluated towards
the current state of the knowledge.
No claims shall be admitted after the fall of
the hammer, as all works offered for sale are
available for inspection at the pre-sale
exhibition. A condition report for any lot
presented in the catalogue with a low-estimate
exceeding 2000 Euros may be provided free
of charge upon request.
The information provided in such a report is
for indicative purposes only and does not in
any way entail the liability of SVV Millon &
Associés and the Sale Experts.

TELEPHONE BIDS
Telephone bidding is organized as a free
service by SVV Millon & Associés, who shall
not be held responsible if a telephone link is
interrupted, cannot be made, or is delayed.
SVV Millon & Associés is ready to accept
requests for telephone bidding until the end of
the presale exhibition, but shall not be held
liable for any failure to execute a telephone bid
due to error or omission.

COSTS TO THE BUYER
- A premium of 21,74 % HT
(corresponding to 26 % TTC of the hammer
price plus VAT) at the current rate (19.6%),
shall be charged to the buyer by SVV Millon
& Associés

EXPORT FROM FRANCE
The export of any property from France may
require a license. The buyer is responsible for
obtaining any necessary export license.
Delay in obtaining such a license, or the
refusal by the authorities to deliver one, does
not entail the annulment of the sale or justify
any delay in payment. SVV Millon &
Associés, at the buyer’s request, may apply
for an export license; all costs incurred thereby
will be charged to the buyer. The application
shall be considered merely as a service
provided by SVV Millon & Associés.

EXPORT AFTER THE SALE (VAT)
VAT levied on the buyer’s premium, or
because a property has been imported to
France from another country, may be
refunded to the buyer within the legally
stipulated period, upon presentation of
documentary evidence that the property has
been exported from France after purchase.

BIDDERS’ LIABILITY
By bidding on a lot, by whichever method
proposed by SVV Millon & Associés, bidders
assume personal liability for paying the
hammer price, to which shall be added the
buyer’s premium and all applicable rights
and/or taxes.
Bidders are deemed to act in their own name
and on their own behalf, unless agreed to the
contrary in writing with SVV Millon &
Associés before the sale.
In the event of third-party dispute, SVV
Millon & Associés may hold the bidder
personally and solely liable for the bid
concerned, and for its payment.

DEFAULTING BUYERS
In accordance with Article 14 of Law n° 2000
- 6421
dated 10 July 2000, in the event of nonpayment
by the buyer, after due warning and
unsuccessful recovery proceedings, the
property will be re-offered for sale at the
vendor’s request by the process of folle
enchère on behalf of the defaulting buyer; if
the vendor does not make such a request
within one month after the date of the sale,
legal action may be taken, without prejudice
for any damages and interest due by the
defaulting buyer.

SVV MILLON & ASSOCIES RESERVES
THE RIGHT TO CHARGE
DEFAULTING
BUYERS:
- Interest at the prevalent legal rate
- Reimbursement of supplementary costs
resulting from the failure to pay
- Payment of the hammer price or
- the difference between this price and the
hammer price in the event of re-sale, if the
latter is lower, as well as the costs occasioned
by the new sale
- The difference between this price and the
folle enchère hammer price if this is inferior,
as well as the costs occasioned by the new sale
SVV Millon & Associés also reserves the right
to demand compensation with regard to the
sums due by the defaulting buyer.

INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not entail cession
of its reproduction or representation rights.

PAYMENT IN FULL
Buyers are reminded that lots purchased must
be paid for in full immediately after the sale,
irrespective of any intention to export them
from France (see Export from France).
Payment can be made as follows:
- By check, upon presentation of valid proof
of identity
- By credit card (Visa and MasterCard)
- By bank transfer in Euros direct to our bank