Conditions de ventes

CONDITIONS DE VENTE


Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis
uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action
judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français
(Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont
indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas
l’applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique
que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à
toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la
vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle
en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Millon & Associés
et les Experts, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations
annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procèsverbal
de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état
de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à
un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire
affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par
l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce
dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts et
imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée,
une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des
oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros
figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état
de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur
demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif
uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la
responsabilité de Millon & Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une
enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en
même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis
en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public
présent sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques est un
service gracieux rendu par Millon & Associés.
A ce titre, notre société n’assumera aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que
Millon & Associés soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions, elle
n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs
ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés, en sus du prix d’adjudication ou
prix au marteau, une commission d’adjudication de :
21,74% HT soit 26% TTC
Taux de TVA en vigueur 19,6%
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission
d’adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un astérisque (*) devront s’acquitter,
en sus des frais de vente, de la TVA, des droits et des taxes pour
importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du
bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de
sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de
règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour
faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés
sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un
service rendu par Millon & Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une
importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire
dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient
l’exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de
préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous
réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant
de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze
jours à compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être tenu responsable des décisions de
préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités
de transmission proposées par Millon & Associés, les enchérisseurs
assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou
taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour
leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et
passée par écrit avec Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Millon & Associés pourra
tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de
son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-6421 du 10 juillet 2000, à
défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant
MILLON & ASSOCIES SE RESERVE LE DROIT DE
RECLAMER A L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250 euros
- le paiement du prix d’adjudication
ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Millon & Associés se réserve également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à
encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les
bordereaux ne sont toujours pas soldés.
ENLEVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE
ET TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après
encaissement de l’intégralité du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur
adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Millon
& Associés décline toute responsabilité quant aux dommages euxmêmes
ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques
contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide
de leurs lots.
A partir de la 3ème semaine, des frais de stockage et des frais fixes de
transfert de nos locaux vers notre entrepôt seront facturés au moment
du retrait des lots aux conditions suivantes :
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de
Millon & Associés.
Millon & Associés n’est pas responsable de la charge des transports
après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre
exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de
perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou
de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et rappelle que la vente aux enchères
publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra
immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela
indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire
français (voir « La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 3 000 euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une
pièce d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :