Conditions de ventes

CONDITIONS DE LA VENTE

Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y
rapporte sont régis uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent
que toute action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de
vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité
de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas
l’applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères
publiques implique que tous les acheteurs ou leurs
mandataires, acceptent et adhérent à toutes les
conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Un système de conversion de devises pourra être mis en
place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des
enchères portées dans la salle en euros sont fournies
à titre indicatif.

DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par la
SVV Millon & Associés et les Experts, sous réserve des
rectifications, notifications et déclarations annoncées
au moment de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et
informations sur l’état de l’objet sont fournies à
titre indicatif. Toutes les indications relatives à un
incident, un accident, une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont communiquées
afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel
et restent soumises à l’entière appréciation de ce
dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état
où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication
avec leurs possibles défauts et imperfections. De
même de l’expertise des oeuvres : tous les lots ont été
expertisés au regard de l’état actuel des connaissances.
Aucune réclamation ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée, une exposition préalable
ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres
présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation basse
dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente,
un rapport de condition sur l’état de conservation des
lots pourra être communiqué gracieusement sur
demande. Les informations y figurant sont fournies à titre
indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la
responsabilité de la SVV Millon & Associés
et les Experts.

ENREGISTREMENT DES ACHETEURS
POTENTIELS
Les acheteurs potentiels sont invités à transmettre
leurs renseignements personnels (identité et références
bancaires) à la SVV Millon & Associés avant la
fermeture de la dernière exposition, de sorte que ceuxci
puissent être enregistrés dans les délais.
Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau
numéroté remis à l’entrée de la salle, en échange
de l’identité du demandeur qui aura été enregistrée
avant la fin des expositions.

LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères
téléphoniques est un service gracieux rendu par la
SVV Millon & Associées.
A ce titre, notre société n’assumera aucune
responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue,
n’est pas établie ou tardive. Bien que Millon &
Associés soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires
d’expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en
cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en
relation avec les ordres téléphoniques.

FRAIS À LA CHARGE DE
L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à la SVV Millon & Associés, en sus du
prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission
d’adjudication de 21,74 % HT soit 26 % TTC
Prix Global = Prix d’adjudication (prix au marteau)
+ commission d’adjudication.

IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un astérisque (*)
devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la
TVA, des droits et des taxes pour importation
temporaire.

LA SORTIE DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une
autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la
responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot
concerné par cette disposition.
Le retard, ou le refus de délivrance par l’administration
des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni
l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni
une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son
représentant, pour faire ces demandes de sortie du
territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge
totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un
service rendu par Millon & Associés.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE (TVA)
La TVA collectée au titre des frais d’acheteur, ou celle
collectée au titre d’une importation du lot, peut être
remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur
présentation des documents qui justifient l’exportation
du lot acheté.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose dans certains cas définis par
la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues
aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français
se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que
la déclaration de préemption formulée par le
représentant de l’État dans la salle de vente, soit
confirmée dans un délai de quinze jours à compter de
la vente.
La SVV Millon & Associés ne pourra être tenue
responsable des décisions de préemptions de l’État
français.

RESPONSABILITÉ DES
ENCHÉRISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque
des modalités de transmission proposées par la SVV
Millon & Associés, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission
d’adjudication de tous droits ou taxes exigibles. Les
enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour
leur propre compte, sauf convention contraire
préalable à la vente et passée par écrit avec la SVV
Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un tiers, la SVV
Millon & Associés pourra tenir l’enchérisseur pour
seul responsable de l’enchère en cause et de son
règlement.

DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-6421 du
10 juillet 2000, à défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dûs par l’adjudicataire
défaillant.
LA SVV MILLON & ASSOCIÉS SE RÉSERVE LE
DROIT DE RÉCLAMER À L’ADJUDICATAIRE
DÉFAILLANT
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires
engagés par sa défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication
en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication
sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés pour les nouvelles enchères.
La SVV Millon & Associés se réserve également le
droit de procéder à toute compensation avec les
sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

ENLÈVEMENT DES ACHATS,
MAGASINAGE TRANSPORT
ET ASSURANCE
La SVV Millon & Associés ne remettra les lots
vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de
l’intégralité du prix global.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement rapide afin d’éviter les frais de magasinage
et de transport qui seront à la charge de
l’acheteur à compter de l’adjudication.
La manutention, et le magasinage n’engagent pas la
responsabilité de la SVV Millon & Associés.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès
leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de
vol, perte dégradations ou autres sont sous son entière
responsabilité.
La SVV Millon & Associés décline toute
responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou
à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses
risques contre ces dommages.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
La SVV Millon & Associes précisent et rappelle que
la vente aux enchères publiques est faite au comptant,
et que l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement total de son achat et cela
indépendamment de son souhait qui serait de sortir
son lot du territoire français.
(voir « La sortie du territo ire français ») :
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- par chèque bancaire avec présentation obligatoire
d’une pièce d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa
- par virement bancaire en euros, aux coordonnées
comme suit :
DOMICILIATION
BNP Paribas Agence Hôtel des Ventes Drouot,
9 rue Drouot, 75009 Paris
CODE BANQUE :
30004
CODE GUICHET :
00828
NUMÉRO DE COMPTE : 00010656185
CLÉ RIB : 76
IBAN :
FR76 3000 4008 2800 0106 5618 576
CODE SWIFT :
BNPAFRPPPAC

CONDITIONS OF SALE

GENERALITIES
These General Conditions of Sale and everything
pertaining to them shall be governed exclusively by
French law.
Buyers or their agents shall accept that any legal dispute
shall fall within the exclusive jurisdiction of the courts of
France (Paris).
The various terms of the General Conditions of Sale are
several and mutually independent.
Should any of these terms become invalid, the validity
of the others will not be affected.
Participation in the present sale constitutes acceptance of
the General Conditions of Sale herewith.
Payment shall be due immediately after the auction, in
Euros.
A currency converter may be operated during the
auction. Equivalent values in other currencies, for bids
made during the auction in Euros, are provided for
indicative purposes only.
The French version of the Conditions of Sale is the only
version with legal effect.

DESCRIPTIONS & GUARANTEES
The catalogue descriptions are provided by SVV Millon &
Associés and the Sale Experts, subject to any verbal
amendments and/or modifications made when the lot is
presented for auction, and noted in the minutes of the sale.
Dimensions, the colours of reproductions, and
information about an object’s condition have indicative
value only. Information concerning damage, restoration
or measures of conservation is provided to facilitate
inspection by prospective buyers, and remains subject to
their personal appreciation.
All lots are therefore sold in their condition at the
moment of sale, including all imperfections or defects.
Also of the expertise or the pieces: all lots were evaluated
towards the current state of the knowledge.
No claims shall be admitted after the fall of the hammer,
as all works offered for sale are available for inspection
at the pre-sale exhibition. A condition report for any lot
presented in the catalogue with a low-estimate exceeding
2000 Euros may be provided free of charge upon request.
The information provided in such a report is for
indicative purposes only and does not in any way entail
the liability of SVV Millon & Associés and the Sale
Experts.

BIDDER REGISTRATION
Prospective bidders are requested to transmit their
personal details (identity and bank references) to SVV
Millon & Associés before the end of the pre-sale
exhibition, so that these details may be registered in time
for the sale.
Bids shall be made using a numbered paddle, to be
collected before entering the saleroom after providing
evidence of identity, and providing the prospective bidder
has registered before the end of the pre-sale exhibition.

TELEPHONE BIDS
Telephone bidding is organized as a free service by SVV
Millon & Associés, who shall not be held responsible if
a telephone link is interrupted, cannot be made, or is
delayed. SVV Millon & Associés is ready to accept
requests for telephone bidding until the end of the presale
exhibition, but shall not be held liable for any failure to
execute a telephone bid due to error or omission.

COSTS TO THE BUYER
- A premium of 26% (corresponding to 21,74% of the
hammer price plus VAT) at the current rate shall be
charged to the buyer by SVV Millon & Associés
Total Purchase Price = Hammer Price + Buyer’s
Premium.

TEMPORARY IMPORT
The byers of lots marked with an asterisk (*) will have to
fulfil, in addition to the expenses of sale, the WAT, rights
and taxes for temporary import.

EXPORT FROM FRANCE
The export of any property from France may require a
license. The buyer is responsible for obtaining any
necessary export license.
Delay in obtaining such a license, or the refusal by the
authorities to deliver one, does not entail the annulment
of the sale or justify any delay in payment.
SVV Millon & Associés, at the buyer’s request, may apply
for an export license; all costs incurred thereby will be
charged to the buyer. The application shall be considered
merely as a service provided by SVV Millon & Associés.

EXPORT AFTER THE SALE (VAT)
VAT levied on the buyer’s premium, or because a
property has been imported to France from another
country, may be refunded to the buyer within the legally
stipulated period, upon presentation of documentary
evidence that the property has been exported from
France after purchase.

PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain cases defined by law, the French State is entitled
to use its right of pre-emption on works sold at auction by
substituting itself for the final bidder, providing that the
pre-emption is announced by a State representative in the
saleroom, and confirmed within fifteen days of the sale.
SVV Millon & Associés cannot be held responsible for
the decisions of the French State regarding the use of its
right of pre-emption.

BIDDERS’ LIABILITY
By bidding on a lot, by whichever method proposed by
SVV Millon & Associés, bidders assume personal liability
for paying the hammer price, to which shall be added the
buyer’s premium and all applicable rights and/or taxes.
Bidders are deemed to act in their own name and on their
own behalf, unless agreed to the contrary in writing with
SVV Millon & Associés before the sale.
In the event of third-party dispute, SVV Millon &
Associés may hold the bidder personally and solely liable
for the bid concerned, and for its payment.

DEFAULTING BUYERS
In accordance with Article 14 of Law n° 2000 - 6421
dated 10 July 2000, in the event of non-payment by the
buyer, after due warning and unsuccessful recovery
proceedings, the property will be re-offered for sale at the
vendor’s request by the process of folle enchère on behalf
of the defaulting buyer; if the vendor does not make such
a request within one month after the date of the sale, legal
action may be taken, without prejudice for any damages
and interest due by the defaulting buyer.
SVV MILLON & ASSOCIES RESERVES
THE RIGHT TO CHARGE DEFAULTING
BUYERS:
- Interest at the prevalent legal rate
- Reimbursement of supplementary costs resulting from
the failure to pay
- Payment of the hammer price or :
- the difference between this price and the hammer price
in the event of re-sale, if the latter is lower, as well as the
costs occasioned by the new sale
- The difference between this price and the folle enchère
hammer price if this is inferior, as well as the costs
occasioned by the new sale
SVV Millon & Associés also reserves the right to demand
compensation with regard to the sums due by the
defaulting buyer.

COLLECTION OF PURCHASES,
STORAGE, SHIPPING & INSURANCE
SVV Millon & Associés will only release purchases to the
buyer after payment in full in cleared funds has been
received.
Buyers are advised to collect their purchases promptly so
as to avoid storage and shipping costs, which will be
charged to them from the moment of sale.
SVV Millon & Associés is not liable for handling or
storage.
Buyers are solely responsible for taking out insurance to
cover their purchases and all the risks of theft, loss,
damage etc., which shall pass to the buyer upon the fall
of the hammer.
SVV Millon & Associés does not assume any liability for
loss or damage, or for the buyer’s failure to take out
insurance cover against such risks.

INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not entail cession of its
reproduction or representation rights.

PAYMENT IN FULL
Buyers are reminded that lots purchased must be paid for
in full immediately after the sale, irrespective of any
intention to export them from France (see Export from
France).
Payment can be made as follows:
- By check, upon presentation of valid proof of identity
- By credit card (Visa and MasterCard)
- By bank transfer in Euros direct to our bank:
BANK :
BNP Paribas Agence Hôtel des Ventes Drouot,
9 rue Drouot, 75009 Paris.
BANK CODE : 30004
CODE GUICHET : 00828
ACCOUNT NUMBER : 00010656185
CLÉ RIB :
76
IBAN :
FR76 3000 4008 2800 0106 5618 576
SWIFT :
BNPAFRPPPAC