Conditions de ventes

CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de la vente et tout
ce qui s’y rapporte sont régis uniquement
par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci
acceptent que toute action judiciaire
relève de la compétence exclusive des tribunaux
français (Paris). Les diverses dispositions
des conditions générales de
vente sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces
dispositions n’affecte pas l’applicabilité
des autres. Le fait de participer à la présente
vente aux enchères publiques implique
que tous les acheteurs ou leurs
mandataires, acceptent et adhérent à
toutes les conditions ci-après énoncées. La
vente est faite au comptant et conduite en
euros.
Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors de la vente.
Les contre-valeurs en devises des enchères
portées dans la salle en euros sont
fournies à titre indicatif.

DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont
établies par Millon & Associés et les Experts,
sous réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées au
moment de la présentation du lot et portées
au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions
et informations sur l’état de l’objet
sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications
relatives à un incident, un accident,
une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont communiquées
afin de faciliter son inspection
par l’acheteur potentiel et restent soumises
à l’entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus
dans l’état où ils se trouvent au moment
précis de leur adjudication avec leur possible
défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une
fois l’adjudication prononcée, une exposition
préalable ayant permis aux acquéreurs
l’examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation
basse dépasse 2 000 euros figurant dans
le catalogue de vente, un rapport de
condition sur l’état de conservation des
lots pourra être communiqué gracieusement
sur demande. Les informations y figurant
sont fournies à titre indicatif
uniquement. Celles-ci ne sauraient engager
en aucune manière la responsabilité
de Millon & Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment des adjudications,
c’est à dire s’il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe et réclament
en même temps le lot après le prononcé
du mot adjugé, le dit lot sera remis
en adjudication au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir de nouveau.

LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères
téléphoniques est un service gracieux
rendu par Millon & Associées. A ce
titre, notre société n’assumera aucune responsabilité
si la liaison téléphonique est
interrompue, n’est pas établie ou tardive.
Bien que Millon & Associés soit prêt à enregistrer
les demandes d’ordres téléphoniques
au plus tard jusqu’à la fin des
horaires d’expositions, elle n’assumera
aucune responsabilité en cas d’inexécution
au titre d’erreurs ou d’omissions en
relation avec les ordres téléphoniques.

FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés, en
sus du prix d’adjudication ou prix au marteau,
une commission d’adjudication de :
22,05 % TTC pour les livres
25 % TTC pour les manuscrits et autographes
Taux de TVA en vigueur 19,6% Prix global
= prix d’adjudication (prix au marteau)
+ commission d’adjudication.

IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un astérisque
(*) devront s’acquitter, en sus des
frais de vente, de la TVA, des droits et des
taxes pour importation temporaire.

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette
à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève
que de la responsabilité du bénéficiaire
de l’adjudication du lot concerné
par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie
du territoire, ne justifiera ni l’annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni
une résolution. Si notre Société est sollicitée
par l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie du territoire,
l’ensemble des frais engagés sera
à la charge totale du demandeur. Cette
opération ne sera qu’un service rendu par
Millon & Associés.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente
ou celle collectée au titre d’une importation
temporaire du lot, peut être remboursée
à l’adjudicataire dans les délais
légaux sur présentation des documents qui
justifient l’exportation du lot acheté.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas
définis par la loi, d’un droit de préemption
des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au
dernier enchérisseur sous réserve que la
déclaration de préemption formulée par
le représentant de l’état dans la salle de
vente, soit confirmée dans un délai de
quinze jours à compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être tenu responsable
des décisions de préemptions de
l’État Français.

RESPONSABILITÉ
DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une
quelconque des modalités de transmission
proposées par Millon & Associés, les enchérisseurs
assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission
d’adjudication et de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés
agir en leur nom et pour leur propre
compte, sauf convention contraire préalable
à la vente et passée par écrit avec
Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un
tiers, Millon & Associés pourra tenir l’enchérisseur
pour seul responsable de l’enchère
en cause et de son règlement.

DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi
n°2000 - 6421 du 10 juillet 2000, à défaut
de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la
vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant MILLON & ASSOCIES
SE RESERVE LE DROIT DE RECLAMER
A L’ADJUDICATAIRE
DEFAILLANT :
- des intérêts au taux légal le remboursement
des coûts supplémentaires engagés
par sa défaillance, avec un minimum de
250 euros le paiement du prix d’adjudication
ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication
en cas de revente s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication
sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
Millon & Associés se réserve également le
droit de procéder à toute compensation
avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant ou à encaisser les chèques de
caution si, dans les 2 mois, les bordereaux
ne sont toujours pas soldés.
RÉCLAMATIONS
Il est précisé à notre aimable clientèle
qu'au-delà d'un délai d'un mois à compter
de la vente, aucune réclamation ne
sera possible.

ENLÈVEMENT DES ACHATS,
MAGASINAGE, TRANSPORT
ET ASSURANCE
Millon & Associés ne remettra les lots vendus
à l’adjudicataire qu’après encaissement
de l’intégralité du prix global. Il
appartient à l’adjudicataire de faire assurer
les lots dès leur adjudication puisque
dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière
responsabilité. Millon & Associés décline
toute responsabilité quant aux
dommages eux-mêmes ou à la défaillance
de l’adjudicataire de couvrir ses risques
contre ces dommages. Il est conseillé aux
adjudicataires de procéder à un enlèvement
rapide de leurs lots. A partir du 15e
jour, des frais de stockage et des frais fixes
seront facturés aux conditions suivantes :
PAR LOT
ET PAR JOUR CALENDAIRE PAR LOT
Frais Frais fixes Frais fixes
de stockage de manutention de transfert
3,80 euros HT 15 euros HT 50 euros HT
La manutention et le magasinage n’engagent
pas la responsabilité de Millon & Associés.
Millon & Associés n’est pas
responsable de la charge des transports
après la vente. Si elle accepte de s’occuper
du transport à titre exceptionnel, sa
responsabilité ne pourra être mise en
cause en cas de perte, de vol ou d’accidents
qui reste à la charge de l’acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession
des droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant
le support matériel.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associés précisent et rappelle
que la vente aux enchères publiques est
faite au comptant et que l’adjudicataire
devra immédiatement s’acquitter du règlement
total de son achat et cela indépendamment
de son souhait qui serait de
sortir son lot du territoire français (voir
« La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme
suit :
- en espèces dans la limite de 3 000 euros (résidents
français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité
en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux
coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS
Agence Hôtel des Ventes
9 rue Drouot, 75009 Paris
CODE BANQUE : 30004
CODE GUICHET : 00828
NUMÉRO DE COMPTE :
00010656185
CLÉ RIB : 76
IBAN :
FR76 3000 4008 2800 0106 5618 576
CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC