Conditions de ventes

CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de la vente
et tout ce qui s’y rapporte sont régis
uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceuxci
acceptent que toute action judiciaire
relève de la compétence exclusive des
tribunaux français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions
générales de vente sont indépendantes
les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces
dispositions n’affecte pas l’applicabilité
des autres.
Le fait de participer à la présente vente
aux enchères publiques implique que
tous les acheteurs ou leurs mandataires,
acceptent et adhérent à toutes les
conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite
en euros.
Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors de la
vente. Les contre-valeurs en devises des
enchères portées dans la salle en euros
sont fournies à titre indicatif.

DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue
sont établies par Millon & Associés et les
Experts, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées
au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des
reproductions et informations sur l’état
de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un
incident, un accident, une restauration
ou une mesure conservatoire affectant un
lot sont communiquées afin de faciliter
son inspection par l’acheteur potentiel et
restent soumises à l’entière appréciation
de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus
dans l’état où ils se trouvent au moment
précis de leur adjudication avec leur
possible défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise
une fois l’adjudication prononcée,
une exposition préalable ayant permis
aux acquéreurs l’examen des oeuvres
présentées.
Pour les lots dont le montant de
l’estimation basse dépasse 2 000 euros
figurant dans le catalogue de vente,
un rapport de condition sur l’état
de conservation des lots pourra être
communiqué gracieusement sur
demande. Les informations y figurant
sont fournies à titre indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune
manière la responsabilité de Millon &
Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment des
adjudications, c’est à dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par
signe et réclament en même temps le
lot après le prononcé du mot adjugé,
le dit lot sera remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis
à enchérir de nouveau.

LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des
enchères téléphoniques est un service
gracieux rendu par Millon & Associés.
A ce titre, notre société n’assumera
aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est
pas établie ou tardive. Bien que Millon
& Associés soit prêt à enregistrer les
demandes d’ordres téléphoniques au
plus tard jusqu’à la fin des horaires
d’expositions, elle n’assumera aucune
responsabilité en cas d’inexécution au
titre d’erreurs ou d’omissions en relation
avec les ordres téléphoniques.

FRAIS A LA CHARGE DE
L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés,
en sus du prix d’adjudication ou prix au
marteau, une commission d’adjudication
de:
20 % HT soit 23,92 % TTC
Taux de TVA en vigueur 19,6%
Prix global = prix d’adjudication (prix au
marteau) + commission d’adjudication.

IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un
astérisque (*) devront s’acquitter, en sus
des frais de vente, de la TVA, des droits
et des taxes pour importation temporaire.

LA SORTIE DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être
sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné
ne relève que de la responsabilité du
bénéficiaire de l’adjudication du lot
concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie
du territoire, ne justifiera ni l’annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni
une résolution.
Si notre Société est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant, pour
faire ces demandes de sortie du territoire,
l’ensemble des frais engagés sera à
la charge totale du demandeur. Cette
opération ne sera qu’un service rendu par
Millon & Associés.

EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de
vente ou celle collectée au titre d’une
importation temporaire du lot, peut
être remboursée à l’adjudicataire dans
les délais légaux sur présentation des
documents qui justifient l’exportation du
lot acheté.

PREEMPTION DE L’ETAT
FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains
cas définis par la loi, d’un droit de
préemption des oeuvres vendues aux
enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au
dernier enchérisseur sous réserve que la
déclaration de préemption formulée par
le représentant de l’état dans la salle de
vente, soit confirmée dans un délai de
quinze jours à compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être
tenu responsable des décisions de
préemptions de l’Etat Français.

RESPONSABILITE DES
ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot
par une quelconque des modalités de
transmission proposées par Millon &
Associés, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le
prix d’adjudication de ce lot, augmenté
de la commission d’adjudication et
de tous droits ou taxes exigibles. Les
enchérisseurs sont réputés agir en leur
nom et pour leur propre compte, sauf
convention contraire préalable à la
vente et passée par écrit avec Millon &
Associés.
En cas de contestation de la part d’un
tiers, Millon & Associés pourra tenir
l’enchérisseur pour seul responsable de
l’enchère en cause et de son règlement.

DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi
n°2000-6421 du 10 juillet 2000, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus
par l’adjudicataire défaillant

MILLON & ASSOCIES SE RESERVE
LE DROIT DE RECLAMER A
L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250euros
- le paiement du prix d’adjudication
ou:
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication en cas de revente s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères.
Millon & Associés se réserve également
le droit de procéder à toute compensation
avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant ou à encaisser les chèques de
caution si, dans les 2 mois après la vente,
les bordereaux ne sont toujours pas
soldés.

ENLEVEMENT DES ACHATS,
ASSURANCE, MAGASINAGE ET
TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les
lots vendus à l’adjudicataire qu’après
encaissement de l’intégralité du prix
global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire
assurer les lots dès leur adjudication
puisque dès ce moment, les risques de
perte, vol, dégradations ou autres sont
sous son entière responsabilité. Millon
& Associés décline toute responsabilité
quant aux dommages eux-mêmes ou à
la défaillance de l’adjudicataire de couvrir
ses risques contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement rapide de leurs
lots.
A partir de la 3ème semaine, des frais
de stockage et des frais fixes de transfert
de nos locaux vers notre entrepôt seront
facturés au moment du retrait des lots
aux conditions suivantes:

A PARTIR DE LA 3ÈME SEMAINE

FRAIS DE STOCKAGE FRAIS FIXES DE
PAR LOT ET TRANSFERT PAR LOT
PAR SEMAINE

Objets 3 euros HT Objets 15 euros HT
Tableaux 5 euros HT Tableaux 15 euros HT
Meubles 8 euros HT Meubles 40 euros HT

La manutention et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité de
Millon & Associés.
Millon & Associés n’est pas responsable
de la charge des transports après la vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport
à titre exceptionnel, sa responsabilité ne
pourra être mise en cause en cas de perte,
de vol ou d’accidents qui reste à la charge
de l’acheteur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession
des droits de reproduction ou de
représentation dont il constitue le cas
échéant le support matériel.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et rappelle
que la vente aux enchères publiques est
faite au comptant et que l’adjudicataire
devra immédiatement s’acquitter du
règlement total de son achat et cela
indépendamment de son souhait qui
serait de sortir son lot du territoire
français (voir « La sortie du territoire
français »).
Le règlement pourra être effectué comme
suit:
- en espèces dans la limite de 3 000 euros
(résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire d’une pièce
d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou
Master Card
- par virement bancaire en euros aux
coordonnées comme suit:

DOMICILIATION:
BNP PARIBAS Agence Centrale,
1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
CODE BANQUE: 30004
CODE GUICHET: 00828
N° DE COMPTE: 00010656185
CLÉ RIB: 76
IBAN: FR76 3000 4008 2800 0106
5618 576
CODE SWIFT: BNPAFRPPPAC