Conditions de ventes

CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de la vente
et tout ce qui s’y rapporte sont régis
uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de
ceux-ci acceptent que toute action
judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux français
(Paris).
Les diverses dispositions des
conditions générales de vente sont
indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces
dispositions n’affecte pas l’applicabilité
des autres.
Le fait de participer à la présente vente
aux enchères publiques implique
que tous les acheteurs ou leurs
mandataires, acceptent et adhérent à
toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et
conduite en euros .
Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors de la
vente. Les contre-valeurs en devises
des enchères portées dans la salle en
euros sont fournies à titre indicatif.

DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue
sont établies par Millon & Associés
et les Experts, sous réserve des
rectifications, notifications et
déclarations annoncées au moment
de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des
reproductions et informations sur l’état
de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un
incident, un accident, une restauration
ou une mesure conservatoire affectant
un lot sont communiquées afin de
faciliter son inspection par l’acheteur
potentiel et restent soumises à l’entière
appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont
vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment précis de leur adjudication
avec leur possible défauts et
imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise
une fois l’adjudication prononcée,
une exposition préalable ayant permis
aux acquéreurs l’examen des oeuvres
présentées.
Pour les lots dont le montant de
l’estimation basse dépasse 2 000 euros
figurant dans le catalogue de vente,
un rapport de condition sur l’état
de conservation des lots pourra
être communiqué gracieusement
sur demande. Les informations y
figurant sont fournies à titre indicatif
uniquement. Celles-ci ne sauraient
engager en aucune manière la
responsabilité de Millon & Associés et
les Experts.
En cas de contestation au moment des
adjudications, c’est à dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par
signe et réclament en même temps le
lot après le prononcé du mot adjugé,
le dit lot sera remis en adjudication au
prix proposé par les enchérisseurs et
tout le public présent sera admis
à enchérir de nouveau.

LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des
enchères téléphoniques est un service
gracieux rendu par Millon & Associés.
A ce titre, notre société n’assumera
aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est
pas établie ou tardive. Bien que Millon
& Associés soit prêt à enregistrer les
demandes d’ordres téléphoniques au
plus tard jusqu’à la fin des horaires
d’expositions, elle n’assumera aucune
responsabilité en cas d’inexécution
au titre d’erreurs ou d’omissions en
relation avec les ordres téléphoniques.

FRAIS A LA CHARGE DE
L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés,
en sus du prix d’adjudication ou
prix au marteau, une commission
d’adjudication de:
21,74% HT soit 26% TTC
Taux de TVA en vigueur 19,6%
Prix global = prix d’adjudication
(prix au marteau) + commission
d’adjudication.

IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un
astérisque (*) devront s’acquitter,
en sus des frais de vente, d’une taxe
forfaitaire supplémentaire de 5,5 %
TTC sur le montant de l’adjudication

LA SORTIE DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut
être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné
ne relève que de la responsabilité du
bénéficiaire de l’adjudication du lot
concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance
par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne justifiera ni
l’annulation de la vente, ni un retard
de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant, pour
faire ces demandes de sortie du
territoire, l’ensemble des frais engagés
sera à la charge totale du demandeur.
Cette opération ne sera qu’un service
rendu par Millon & Associés.

EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de
vente ou celle collectée au titre d’une
importation temporaire du lot, peut
être remboursée à l’adjudicataire dans
les délais légaux sur présentation des
documents qui justifient l’exportation
du lot acheté.

PREEMPTION DE L’ETAT
FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains
cas définis par la loi, d’un droit de
préemption des oeuvres vendues aux
enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue
au dernier enchérisseur sous réserve
que la déclaration de préemption
formulée par le représentant de l’état
dans la salle de vente, soit confirmée
dans un délai de quinze jours à
compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être
tenu responsable des décisions de
préemptions de l’Etat Français.

RESPONSABILITE DES
ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot
par une quelconque des modalités de
transmission proposées par Millon &
Associés, les enchérisseurs assument
la responsabilité personnelle de
régler le prix d’adjudication de ce
lot, augmenté de la commission
d’adjudication et de tous droits ou
taxes exigibles. Les enchérisseurs
sont réputés agir en leur nom et pour
leur propre compte, sauf convention
contraire préalable à la vente et passée
par écrit avec Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un
tiers, Millon & Associés pourra tenir
l’enchérisseur pour seul responsable de
l’enchère en cause et de son règlement.

DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la
loi n°2 000-6421 du 10 juillet 2 000, à
défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant;
si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant

MILLON & ASSOCIES SE RESERVE
LE DROIT DE RECLAMER A
L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250euros
- le paiement du prix d’adjudication
ou:
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication en cas de revente s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères.
Millon & Associés se réserve
également le droit de procéder à
toute compensation avec les sommes
dues par l’adjudicataire défaillant ou
à encaisser les chèques de caution
si, dans les 2 mois après la vente,
les bordereaux ne sont toujours pas
soldés.

ENLEVEMENT DES ACHATS,
ASSURANCE, MAGASINAGE ET
TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les
lots vendus à l’adjudicataire qu’après
encaissement de l’intégralité du prix
global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire
assurer les lots dès leur adjudication
puisque dès ce moment, les risques de
perte, vol, dégradations ou autres sont
sous son entière responsabilité. Millon
& Associés décline toute responsabilité
quant aux dommages eux-mêmes
ou à la défaillance de l’adjudicataire
de couvrir ses risques contre ces
dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement rapide de
leurs lots.
A partir de la 3ème semaine, des
frais de stockage et des frais fixes de
transfert de nos locaux vers notre
entrepôt seront facturés au moment
du retrait des lots aux conditions
suivantes:

A PARTIR DE LA 3ÈME SEMAINE

FRAIS DE STOCKAGE FRAIS FIXES DE
PAR LOT ET TRANSFERT PAR
PAR SEMAINE LOT
Objets 3 euros HT Objets 15 euros HT
Tableaux 5 euros HT Tableaux 15 euros HT
Meubles 8 euros HT Meubles 40 euros HT

La manutention et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité de
Millon & Associés.

Millon & Associés n’est pas
responsable de la charge des
transports après la vente. Si elle
accepte de s’occuper du transport à
titre exceptionnel, sa responsabilité ne
pourra être mise en cause en cas de
perte, de vol ou d’accidents qui reste à
la charge de l’acheteur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas
cession des droits de reproduction ou
de représentation dont il constitue le
cas échéant le support matériel.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et
rappelle que la vente aux enchères
publiques est faite au comptant et que
l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement total de son
achat et cela indépendamment de son
souhait qui serait de sortir son lot du
territoire français (voir « La sortie du
territoire français »).
Le règlement pourra être effectué
comme suit:
- en espèces dans la limite de 3 000 euros
(résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire d’une pièce
d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou
Master Card
- par virement bancaire en euros aux
coordonnées comme suit:

DOMICILIATION:
BNP PARIBAS Agence Centrale,
1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
CODE BANQUE: 3 0004
CODE GUICHET: 00828
N° DE COMPTE: 00010656185
CLÉ RIB: 76
IBAN: FR76 3 000 4008 2800 0106
5618 576
CODE SWIFT: BNPAFRPPPAC





CONDITIONS OF SALE

These general conditions of sale and
everything pertaining to them are
governed exclusively by French law.
Buyers and their representatives accept
that any legal action will be taken
within the jurisdiction of French courts
(Paris).
The various provisions contained in
these general conditions of sale are
independent of each other.
If any one of them is declared invalid,
there is no effect on the validity of the
others.
The act of participating in this auction
implies acceptance of all the conditions
set out below by all buyers and their
representatives.
Payment is due immediately at the end
of the sale, payable in euros .
A currency conversion system may
be provided during the sale. The
corresponding foreign currency value
bids made in the hall in euros is given
for indication purposes only.

DEFINITIONS AND GUARANTEES
Descriptions appearing in the
catalogue are provided by Millon &
Associés and the Sale Experts and are
subject to corrections, notifications and
declarations made at the moment the
lot is presented and noted in the record
of the sale.
Dimensions, colours in reproductions
and information on the condition of
an object are given for information
purposes only. All information relating
to incidents, accidents, restoration
and conservation measures relating to
a lot is given, to facilitate inspection
by the potential buyer and remains
completely open to interpretation by
the latter.
This means that all lots are sold as seen
at the moment the hammer falls, with
any possible faults and imperfections.
No claims will be accepted after the
hammer has fallen, a pre-sale showing
having provided potential buyers with
an opportunity to examine the works
presented.
For lots appearing in the sale
catalogue, whose estimated low price
is over euros 2,000, a condition report
on their state of preservation will be
issued free of charge upon request. The
information contained therein is given
purely as an indication and Millon &
Associés and the Sale Experts can in no
way be held liable for it.
In the event of a dispute at the moment
of sale, i.e. it is established that two
or more buyers have simultaneously
made an identical bid, either aloud or
by signal and both claim the lot at the
same time when the hammer falls, the
lot will be re-submitted for auction at
the price offered by the bidders and
everyone present will be permitted to
bid once again.

TELEPHONE BIDDING
The acceptance of telephone bids is
a free of charge service provided by
Millon & Associés.
In this regard, our company accepts
no liability for a break in the telephone
connection, a failure to connect or a
delayed connection. Although Millon
& Associés is happy to accept requests
for telephone bidding up until the end
of the pre-sale show, it cannot be held
liable for errors or omissions relating
to telephone bidding orders.

EXPENSES FOR WHICH THE
BUYER IS RESPONSIBLE
The buyer will pay Millon & Associés
in addition to the sale price or hammer
price, a sales commission of:
21.74% plus VAT or 26%
Current rate of VAT 19.6%.
Total price = sale price (hammer price)
+ sales commission.

TEMPORARY IMPORT
Purchasers of lots marked with an
asterisk (*) must pay a duty of 5,5 %
TTC on the hammer price.

EXPORT FROM FRANCE
The export of a lot from France may
require a licence.
Obtaining the relevant document is
the sole responsibility of the successful
bidder.
A delay or refusal by the authorities
to issue an export licence is not a
justification for cancellation of the sale,
delayed payment or voiding of the
transaction.
If our company is requested by the
buyer or his/her representative to
make arrangements for export, all costs
incurred will be for the account of the
party making such a request. Such
arrangements should be considered
purely as a service offered by Millon &
Associés.

EXPORT FOLLOWING THE SALE
The VAT paid as part of the sale
expenses or the amount paid in
connection with the temporary
import of the lot, may be refunded
to the buyer within the legally
stipulated period upon presentation
of documents proving that the lot
purchased has been exported.

PRE-EMPTION BY THE
FRENCH STATE
In certain circumstances defined in
law, the French State has a right of
pre-emption on works sold at public
auction.
In such a case, the French State
substitutes for the highest bidder, on
condition that the pre-emption order
issued by the State’s representative
in the sale room is confirmed within
fifteen days of the date of the sale.
Millon & Associés cannot be held
responsible for pre-emption orders
issued by the French State.

BIDDERS’ LIABILITY
By making a bid on a lot by any
method of communication offered by
Millon & Associés, bidders assume
personal responsibility for paying the
sale price plus the sales commission
and any duties and taxes payable.
Bidders are deemed to act in their own
name and on their own behalf, unless
otherwise agreed in writing prior to
the sale with Millon & Associés.
In the event of a dispute involving a
third party, Millon & Associés may
hold the bidder alone responsible for
the bid in question and for payment.

FAILURE TO MAKE PAYMENT
In accordance with article 14 of law
no. 2000-6421 of 10 July 2000, upon
failure of the buyer to make payment
and there being no response to formal
notice, the article is re-submitted for
sale at the request of the seller and
by reason of false bidding by the
defaulting buyer; if the seller does
not make such a request within one
month from the date of the sale, the
sale is automatically void, without
prejudice to any damages payable by
the defaulting buyer.

MILLON & ASSOCIES RESERVES
A RIGHT OF CLAIM AGAINST
DEFAULTING BUYERS:
- for interest at the legal rate
- for the refund of additional costs
arising from the default with a
minimum of euros 250.
- for payment of the sale price or:
- the difference between that price and
the sale price in the event of a new
sale, if the new price is lower, plus the
costs incurred for the new auction.
- the difference between that price and
the false bid price, if it is lower, plus
the costs incurred for the new auction.
Millon & Associés also reserves the
right to demand compensation for all
sums due by the defaulting buyer or
to bank security deposit cheques if,
in the two months following the sale,
invoices are still not settled.

COLLECTION OF PURCHASES,
INSURANCE, WAREHOUSING
AND TRANSPORT
Millon & Associés will only hand over
lots sold to the buyer after cleared
payment of the total price.
It is the buyer’s responsibility to insure
lots immediately upon purchase,
since, from that moment onwards,
he/she alone is responsible for loss,
theft, damage and other risks. Millon
& Associés declines any liability for
damage themselves or for the failure of
the buyer to cover damage risks.
Buyers are advised to collect their lots
with a minimum of delay.
Starting from the third week, storage
costs and set costs for transfer from
our premises to our warehouse will be
invoiced at the moment that lots are
removed, on the following conditions:

FROM THE THIRD WEEK
ONWARDS

STRAGE COSTS
PER LOT PER WEEK
Artefacts euros 3 plus VAT
Pictures euros 5 plus VAT
Furniture euros 8 plus VAT

SET TRANSFER COST PER LOT
Artefacts euros 15 plus VAT
Pictures euros 15 plus VAT
Furniture euros 40 plus VAT

Handling and storage does not cause
Millon & Associés to assume liability.
Millon & Associés is not responsible
for loading vehicles after sale. If as
an exception, it agrees to arrange
transport, it cannot be held liable in
the event of loss, theft or accident
and these risks remain the buyer’s
responsibility.

INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not imply
the transfer of reproduction or
representation rights, where the lot
constitutes the physical medium.

PAYMENT IN FULL
Millon & Associés states that cash
payment is required for sales at
public auction and that buyers must
immediately pay the total purchase
price, irrespective of any intention to
export the lot from France (see «Export
from France").

Payment may be made as follows:
- in cash up to euros 3,000 (French
residents)
- by cheque or postal order upon
the presentation of current proof of
identity,
- by Visa or Master Card
- by bank transfer in euros to the
following account:

BANK DETAILS: BNP PARIBAS
Agence Centrale, 1 boulevard
Haussmann, 75009 Paris
BANK CODE: 30004
BRANCH CODE: 00828
ACCOUNT NO.: 00010656185
KEY: 76
IBAN: FR76 3000 4008 2800 0106 5618
576
SWIFT CODE: BNPAFRPPPAC